Conditions générales de vente
(en vigueur au 1er septembre 2022)
La société SWIMI, (ci-après " SWIMI") est une société par actions simplifiée au capital social de 50.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881 287 668 et dont le siège social est situé au 4, rue Treilhard - 75008 Paris.
SWIMI a pour activité la commercialisation en ligne de gourdes, dites Swimi Bottles, au design personnalisé par des artistes sélectionnés par SWIMI, et des accessoires en lien avec celles-ci (le(s) « Produit(s) ») depuis le site internet de SWIMI accessible à l’adresse www.swimi.co (le « Site Internet »).
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
- "Client" : toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un Produit sur le Site Internet ;
- "Commande" : la commande définitive d’un Produit par le Client par l’intermédiaire du Site Internet et se matérialisant par la Confirmation de la Commande ;
- "Compte Client" : le compte personnel du Client accessible au moyen d’identifiants personnels, lui permettant d’accéder à son historique de Commandes ;
- "Confirmation de Commande" : la confirmation de la Commande avec obligation de paiement de la Commande ;
- "Confirmation de Transaction" : la confirmation de la réception des fonds au titre du paiement de la Commande ;
- "Conditions Générales de Vente " ou "CGV" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes et qui ont pour objet d’encadrer les relations entre SWIMI et tous les Clients procédant à la Commande d’une gourde SWIMI ;
- "Délai de Livraison" : le délai dans lequel SWIMI s’engage à livrer les Produits à compter de la Confirmation de la Transaction ;
- "Designs des Produits" : les créations originales d’artistes avec lesquels SWIMI a collaboré et à auxquelles les artistes ont concédé leurs droits de reproduction et de représentation afin que ces créations puissent être apposéee sur les Produits commercialisés par SWIMI ;
- "Formulaire de Rétractation" : le modèle de formulaire de rétractation fourni par SWIMI au Client pour exercer son droit de rétraction d’une Commande annexé aux présentes ;
- "Frais de Livraison" : le coût des frais d’emballage et, si applicable, d’acheminement jusqu’à réception du Produit ;
- "Livraison" : la réception du Produit commandé par le Client à l’adresse de livraison indiquée par le Client ;
- "Mode de Livraison" : tout mode de livraison standard ou express disponible au moment de la Commande du Produit ;
- "Parties" : le Client et Swimi ;
- "Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté les Frais de Livraison ; ce montant s'entend hors taxes ;
- "Produit(s)" : les Swimi Bottles et les accessoires en lien avec celle(s)-ci commercialisées par SWIMI exclusivement sur le Site Internet ;
- "QR Code" : le code barre en deux dimensions, placé sous les Swimi Bottles, pouvant être scanné par le Client au moyen de son matériel informatique et renvoyant vers une page internet « Swimi Challenge » ;
- "Services" : les services de commande et de livraison de Produits fournis par SWIMI au Client ;
- "Site Internet" : le site internet sur lequel les Produits sont commercialisés accessible depuis l’url www.swimi.co ;
- "SWIMI" : la société par actions simplifiée au capital social de 50.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881 287 668 et dont le siège social est situé au 4, rue Treilhard - 75008 Paris ;
- "Swimi Bottles" : les gourdes isothermes en acier inoxydable, dessinées, produites et vendues par SWIMI sur le Site Internet ;
- "Swimi Challenges" : les activités, défis et recommandations accessibles au Client en scannant le QR Code, tels que définis à l’article 9 des présentes ;
- "Territoires " : l’ensemble des pays du monde, dont la liste est disponible sur le Site Internet, dans lesquels SWIMI assure la Livraison de ses Produits.
ARTICLE 2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de vente des Produits ainsi que les droits, obligations et responsabilités des Clients et de SWIMI et s’appliquent à toute Commande de Produits sur le Site Internet.
2.2. Le Client est informé et reconnaît que le Site Internet s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de SWIMI afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
3.1. Toute Commande de Produits disponible sur le Site Internet est subordonnée au respect de l’ensemble des termes des Conditions Générales de Vente sans restriction ni réserves.
3.2. Le fait de passer Commande requiert l'entière adhésion préalable et, sans réserve, Conditions Générales de Vente par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente.
3.3. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, les Clients déclarent avoir pris connaissance et avoir compris les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4. RÉVISION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
4.1. SWIMI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, notamment pour refléter des évolutions de son Site Internet, de ses Services ou des dispositions législatives et réglementaires applicables. Ces modifications seront signalées par tout moyen utile et notamment par la publication d’une mention de mise à jour avec la date de mise à jour, au sein des présentes Conditions Générales de Vente.
4.2. Ces modifications ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours entre le Client et SWIMI mais uniquement aux Commandes passées postérieurement à la notification du Client des modifications des Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 5. COMMANDE DU PRODUIT
5.1. Sélection et Commande du Produit. Le Client a la possibilité de commander le Produit de son choix, dans la limite des stocks disponibles, en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » figurant en bas de la page du Produit, qui sera ajouté au panier du Client, que le Client a la possibilité de modifier à sa convenance avant la Confirmation de Commande. Le Client reconnait, toutefois, que SWIMI se réserve le droit de modifier/supprimer/ajouter les Produits présentés sur le Site Internet en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
5.2. Confirmation de Commande. Une fois le(s) Produit(s) de son choix sélectionné(s), le Client est invité à confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Acheter » figurant en bas à droite de la page « Panier » récapitulant le(s) Produit(s) de son choix sélectionné(s) (y compris le nombre de produits, leurs références et caractéristiques) et leur Prix. Le Client renseigne ensuite son adresse de livraison, permettant le calcul des Frais et Délais de Livraison, le cas échéant. Le Client reçoit la Confirmation de Commande par courrier électronique à l’adresse électronique qu’il a renseignée au moment de la Commande. Le Client reconnaît et accepte que la Confirmation de Commande emporte obligation de paiement de la Commande.
5.3. Confirmation de Transaction. Le Client reçoit la Confirmation de Transaction, par l’interface du Site Internet et, le cas échéant, par courrier électronique à l’adresse électronique de contact renseignée par le Client au moment de sa Commande ou de son inscription, une fois le paiement effectué par le Client.
5.4. Compte Client. S’il le souhaite, sans que cela ne constitue une condition nécessaire au passage d’une Commande, le Client peut créer un Compte Client sur le Site Internet, regroupant les informations relatives à ses Commandes. Le cas échéant, le Client est invité à renseigner les informations requises (nom, prénom, adresse email etc.) et à choisir un mot de passe.
ARTICLE 6. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
6.1. SWIMI se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site Internet et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de SWIMI pour satisfaire les attentes des Clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de Confirmation de Commande.
6.2. SWIMI ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables dû au retrait d’un Produit du Site Internet, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur le Site Internet, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
6.3. SWIMI se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.
ARTICLE 7. PAIEMENT DE LA COMMANDE DU PRODUIT
7.1. Information du Client. Le Client est informé du Prix du Produit qui est librement fixé par SWIMI et est susceptible d’être modifié en fonction, en particulier mais pas exclusivement, du taux de TVA applicable ou d’offres spéciales. En tout état de cause, le Produit est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande. Le Prix ainsi que les Frais de Livraison applicables (en fonction du poids du colis, de l’adresse de livraison et du mode de transport) sont indiqués en Euros toutes taxes comprises sur le Site internet.
7.2. Règlement des Commandes par carte bancaire. Le Client peut choisir de procéder au règlement de la Commande par carte bancaire, qui s’effectue alors par l’intermédiaire de la plateforme de paiement Stripe. A ce titre, il appartient au Client de consulter les conditions d’utilisation de la société Stripe, accessibles sur son site Internet à l'adresses URL https://stripe.com.
7.3. Règlement des Commandes par l’intermédiaire d’un compte Paypal ou Apple Pay. Le Client peut choisir de procéder au règlement de la Commande par l’intermédiaire de la plateforme de paiement Paypal ou Apple Pay. A ce titre, il appartient au Client de consulter les conditions d’utilisation de la société Paypal accessibles sur son site Internet à l'adresse URL www.paypal.com ou Apple Pay accessibles sur son site Internet à l'adresse URL https://www.apple.com/.
7.4. Conditions de règlement des Commandes. En payant par l’intermédiaire de la société Stripe ou de la société Paypal, le Client reconnait et accepte qu’il communique à la plateforme de paiement choisie ses données bancaires, soit les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel, soit son relevé d’identité bancaire. En communiquant ses données bancaires, il autorise les plateformes de paiement Stripe ou Paypal à collecter et conserver ses données bancaires aux fins de paiement. En aucun cas SWIMI n’aura accès aux données bancaires du Client. En validant le paiement, il autorise la plateforme de paiement choisie à débiter son compte bancaire le montant correspondant à la Commande. Il reconnaît et accepte que la validation du paiement constitue un ordre de paiement irrévocable. Le montant correspondant sera immédiatement débité sur son compte bancaire et/ou son compte Paypal, après vérification de ses données bancaires et/ou d’identification, le cas échéant, et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de celle-ci. Le Client reconnaît et accepte que, dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Commande immédiatement serait annulée.
7.5. Obligations et garanties relatives aux règlements. Le Client s’engage et garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le numéro de carte bancaire ou de compte bancaire fournit par lui-même, ou les identifiant permettant la connexion au compte Paypal utilisé pour le règlement de la Commande. Le cas échéant, le Client s’engage et garantit avoir pris les mesures nécessaires pour permettre le prélèvement sur le numéro de carte bancaire ou de compte bancaire fournit par lui-même.
ARTICLE 8. LIVRAISON DU PRODUIT
8.1. Mode de Livraison. La Livraison des Produits commandés se fait par l’intermédiaire de tout prestataire de livraison choisi par SWIMI en l’occurrence : Cubyn.
8.2. Territoires de Livraison. Le Client reconnait que SWIMI fait ses meilleurs efforts pour proposer une Livraison de(s) Produit(s) dans le monde entier. Toutefois, en raison des difficultés d’acheminement dans certains Territoires (inaccessibilité en raison de conflits, situation géographique, économiques etc.), SWIMI se réserve le droit de suspendre, temporairement ou définitivement, la Livraison des Produits dans ces Territoires. Dans ce cas, toute commande passée pour une Livraison des Produits dans un Territoire inaccessible, ou qui le deviendrait au moment de l’expédition de la Commande, ne pourra pas être traitée par SWIMI.
8.3. Délai de Livraison. Les Délais de Livraison des Produits sont variables en fonction du Territoire et de l’adresse de Livraison indiqués par le Client. Toutefois, SWIMI fait ses meilleurs efforts pour proposer une Livraison dans le Délai de Livraison indiqué lors de la Confirmation de Commande étant précisé que ce délai est décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande et sous réserve que le Client ait communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison, à défaut desquelles la responsabilité de SWIMI ne pourra être engagée de la même façon qu’en cas de force majeure.
8.4. En cas de dépassement du Délai de Livraison, le Client est invité à contacter le service client de SWIMI afin de convenir ensemble d’un nouveau Délai de livraison et pourra, en cas de non-respect par SWIMI de ce nouveau Délai de livraison, demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, SWIMI ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par SWIMI étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
8.5. Frais de Livraison. Les Frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site Internet au moment de la Commande. Les Frais de Livraison sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et sont à la charge du Client.
8.6. Transfert des risques. Le risque de perte ou détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
ARTICLE 9. SWIMI CHALLENGES
Les Swimi Bottles sont équipées d’un QR Code, qui peut être scanné par le Client au moyen de son matériel informatique et qui permet d’accéder à la page Internet dédiée des « Swimi Challenges », donnant accès au Client à des activités, défis et recommandations en lien avec son bien-être, son mode de consommation ou tout autre thématique jugée appropriée par SWIMI. Les « Swimi Challenges » et la page Internet dédiée sont régulièrement mis à jour par SWIMI.
ARTICLE 10. OBLIGATIONS DU CLIENT
10.1. Capacité juridique. Le Client s’engage et garantit avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
10.2. Respect des lois et réglementation en vigueur. Le Client s’engage dans son usage du Site Internet et des Services à respecter les Conditions Générales de Vente qui lui sont applicables ainsi que les lois et règlements en vigueur.
10.3. Accès et utilisation des Services. Le Client s’engage, par ailleurs, à utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Il s’engage en particulier à respecter les étapes, conditions et modalités d’utilisation des Services et, plus particulièrement, ce qui est décrit à l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client s’engage à avoir une utilisation exclusivement personnelle du Site Internet et du Service de Commande et à ne permettre à aucun tiers non habilité d’utiliser le Service de Commande à sa place ou pour son compte sauf à en supporter l’entière responsabilité et à se porter garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que toute autre personne utilisatrice du Site Internet pourrait faire, et notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. Il s’engage, en particulier, à renseigner des informations exactes et complètes et plus particulièrement, à communiquer des informations exactes et complètes concernant son adresse de livraison et, le cas échéant, à mettre à jour ces informations. Il reconnaît et accepte également que son adresse postale sera utilisée pour la Livraison de la Commande. A ce titre, il s’engage à fournir une adresse de Livraison effective et reconnaît et accepte être seul responsable d'un défaut ou d’un retard de Livraison dû à un défaut d'indication de l’adresse de Livraison.
10.4. Compte Client. Le Client est seul responsable de la véracité et de la précision des informations communiquées lors de la création de son Compte Client. Le Client est tenu de s’assurer de la sécurité de ses accès au Compte Client ainsi que du niveau de confidentialité et de l’intégrité de ses identifiants, dont il est responsable, et s’engage à choisir un mot de passe unique, personnel, robuste et conservé de manière strictement confidentielle. Le Client est tenu d’informer immédiatement SWIMI s’il remarque que son Compte Client a été utilisé à son insu.
10.5. Règlement de la Commande. Le Client s’engage à régler la Commande conformément aux conditions et modalités déterminées à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
10.6. Endommagement/Non-conformité/Vice du Produit. Si le Produit est manifestement endommagé à la Livraison, il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires au moment de la Livraison, voire de refuser la Livraison, soit directement auprès du transporteur, soit directement auprès de SWIMI et, le cas échéant, si le Produit Commandé n’est pas conforme à la Commande et/ou est affecté de tout autre défaut et/ou vice, il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations auprès de SWIMI dans un délai de 48h suivant la date de la Livraison (y compris week-ends et jours fériés, sans compter le jour de la Livraison) par courrier électronique à l’adresse électronique : contact@swimi.co.
10.7. Jouissance paisible. Si le Produit Commandé ou son emballage est affecté d’un trouble de jouissance, il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations auprès de SWIMI dans un délai de 48h suivant la date de la Livraison (y compris week-ends et jours fériés, sans compter le jour de la Livraison) par courrier électronique à l’adresse électronique : contact@swimi.co.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ DE SWIMI À L’ÉGARD DU CLIENT
11.1. Description du Produit. SWIMI s’engage à fournir une description du Produit conformément aux articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du Code de la consommation et en est seul responsable à l’égard du Client étant précisé que SWIMI fait ses meilleurs efforts pour restituer le plus fidèlement possible les couleurs et forme des Produits sans pour autant pouvoir garantir que les couleurs et forme ne puissent être altérées par l’écran d’un ordinateur.
11.2. Fixation du Prix du Produit. SWIMI s’engage à renseigner le Prix du Produit au Client conformément aux articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du Code de la consommation et en est seul responsable à l’égard du Client.
11.3. Commande et disponibilité du Produit. SWIMI s’engage à honorer toute Commande de Produits effectuée par l’intermédiaire du Site Internet dans la limite des stocks disponibles et sous réserve qu’elle ne soit pas passée de manière anormale ou de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige ou un différend avec le Client concernant le règlement d’une Commande antérieure. Les indications de disponibilités des Produits sont mises à jour automatiquement en temps réel par SWIMI, laquelle ne pourra, néanmoins, être tenue pour responsable en cas d’erreur de mise à jour ou d’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
11.4. Livraison du Produit. SWIMI s’engage à fournir les Délais de Livraison au Client conformément aux articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du Code de la consommation et à honorer toute Commande effectuée sur le Site Internet dans les Délais de Livraison indiqués sur le Site Internet. Le Client reconnait et accepte toutefois que SWIMI ne sera en aucun cas responsable du non-respect des Délais de Livraison du Produit si ce délai est imputable au Client, en particulier, en cas de non-règlement du Prix du Produit ou en cas de mauvaise adresse de Livraison.
11.5. Conformité, défaut, vices cachés du Produit. Le Client bénéficie auprès de SWIMI de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, reproduits en annexe des présentes Conditions Générales de Vente. SWIMI a l’obligation de livrer un Produit (i) conforme à la description et aux caractéristiques mentionnées sur le Site Internet, (ii) adaptée aux fins pour lesquelles un tel Produit est généralement conçu et (iii) devant répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre. Tout type de garantie est, en revanche, exclu en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure et la garantie du Client est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit non conforme ou affecté d'un vice.
11.6. Jouissance paisible. Le Client bénéficie auprès de SWIMI de la garantie légale de jouissance paisible, conformément aux articles 1626 et suivants du Code civil, reproduits en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.
11.7. Accès et fonctionnement du Site Internet. SWIMI fait ses meilleurs efforts aux fins de maintenir accessible aux Clients le Site Internet 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure ou du fait d’un Client. Toutefois, SWIMI ne garantit pas que l’accès et le fonctionnement à son Site Internet et les transmissions qui se font par son intermédiaire se feront sans interruption et sans erreur. SWIMI pourra interrompre occasionnellement et temporairement l'accès et le fonctionnement de son Site Internet et les transmissions qui se font par son intermédiaire pour des raisons de maintenance, de réparation et/ou de modification du Site Internet et/ou des Services liés à celui-ci, et ne pourra être tenue pour responsable à ce titre. SWIMI ne pourra pas être tenue pour responsable des interruptions dans l’accès ou le fonctionnement de son Site Internet ou dans les transmissions qui se font par son intermédiaire, qui ne résulteraient pas de son fait, mais du fait des Clients, du fait de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables, ou de cas de force majeure. SWIMI se réserve, enfin, le droit de faire évoluer le Site Internet, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des Services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
11.8. Liens renvoyant vers des sites tiers et présents sur le Site Internet. Des liens renvoyant vers des sites tiers peuvent être présents sur le Site Internet. La présence sur le Site Internet d'un lien renvoyant vers un site tiers ne signifie en aucun cas que SWIMI approuve à quelque titre que ce soit le contenu de ce site. SWIMI ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites. En conséquence, la responsabilité de SWIMI ne saurait être recherchée ni engagée quant au contenu de l’un de ces sites tiers.
11.9. Swimi Challenges. Le Client est seul responsable de la vérification de la comptabilité de son matériel informatique avec la technologie QR Code nécessaire pour accéder aux « Swimi Challenges » et reconnaît et accepte que l’accès aux « Swimi Challenges » nécessite une connexion au réseau Internet haut débit. Par ailleurs, SWIMI fait ses meilleurs efforts pour proposer règulièrement de nouveaux « Swimi Challenge », sans que cela ne puisse constituer une quelconque obligation pour SWIMI, de nature à engager sa responsabilité en cas de manquement. SWIMI porte une attention particulière aux professionnels et experts auxquels elle fait appel pour le développement des « Swimi Challenges ». Toutefois, la responsabilité de SWIMI ne saurait être engagée en cas de dommage causé au Client ou à tout tiers en raison des activités et des défis proposés ou des recommandations préconisées par les « Swimi Challenges ». Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de suivre, ou non, les « Swimi Challenges » proposés par SWIMI. SWIMI ne dispose d'aucun moyen de contrôle de l’exécution des « Swimi Challenges » par le Client ou par les tiers. La responsabilité de SWIMI ne pourra donc pas être engagée en cas de dommage direct ou indirect causé au Client ou à un tiers résultant de l’exécution d’un « Swimi Challenge ».
11.10. Limitation de responsabilité. SWIMI ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de retard ou de manquement à ses propres obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente qui ne résulteraient pas de son fait, mais du fait des Clients, du fait de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables, ou de cas de force majeure.
11.11. En tout état de cause, SWIMI ne pourra être tenue pour responsable que des dommages directs prévisibles et avérés subis au titre de l’achat d’un Produit. SWIMI ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, perte commerciales, pertes de revenus, pertes de profits, pertes de bénéfices, pertes de contrats, pertes de clientèles, perte de chance, manque à gagner, pertes de données, atteinte aux données, atteinte à l’image ou à la réputation ou préjudice moral.
ARTICLE 12. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
12.1. Délai de rétractation. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à réception du Produit pour exercer, sans motif, son droit de rétractation par voie de notification écrite dénuée d’ambiguïté à SWIMI à l’adresse suivante support@swimi.co qui en accusera, par voie de courrier électronique, réception au Client. Cette notification peut se faire au moyen du Formulaire de Rétractation annexé aux présentes, sans que cela ne constitue une obligation pour le Client.
12.2. Renvoi du Produit. Le Client renvoie le Produit, en prenant les frais de retour à sa charge, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine (y compris et, le cas échéant, avec tous les accessoires livrés), non-utilisé et propre à sa recommercialisation à l’état neuf, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-23 du Code de la Consommation à l’adresse suivante :
Swimi C/O Cubyn
41 avenue du gros chêne
95220 Herblay
FRANCE
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
12.3. Le Client reconnait que SWIMI n’est pas responsable en cas de perte de colis, il lui appartient donc de prendre les mesures nécessaires à son parfait acheminement.
12.4. Remboursement du Produit. Le remboursement du Produit ainsi que des frais de renvoi s’effectue dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle SWIMI a été informée de la décision du Client de se rétracter sous réserve que le Produit ait été restitué au Client. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour que SWIMI utilise un autre. Si ce moyen de paiement a expiré, il appartiendra au Client de contacter le service client de SWIMI à l’adresse suivante : support@swimi.co pour modifier le mode de remboursement.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Site Internet. Le Site Internet et chacun des éléments qui le compose, qu’ils soient visuels ou sonores en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données etc. présents, publiés ou rendus disponibles par l’intermédiaire du Site Internet sont et demeure la propriété exclusive de SWIMI.
13.2. Licence d’utilisation. L’ensemble de ces éléments est mis à la disposition du Client qui s’engage à les respecter, à ne pas les modifier, ni les extraire, ou en faire un usage prohibé par la loi et les réglementations en vigueur. SWIMI concède ainsi au Client le droit d’utiliser le Site Internet pour son usage strictement personnel. Toute reproduction, représentation totale ou partielle, extraction, utilisation, réutilisation et/ou exploitation de tout ou partie du Site Internet et/ou des éléments qui la composent, par quelque procédé que ce soit et quel qu’en soit le support, sans l’autorisation expresse et préalable de SWIMI est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
13.3. Designs des Produits. Les Designs des Produits, réalisés par des artistes ayant collaboré avec SWIMI, constitue une création originale empreinte de la personnalité de ces artistes dont la reproduction, représentation totale ou partielle, extraction, utilisation, réutilisation et/ou exploitation de tout ou partie des Designs et/ou des éléments qui le compose, par quelque procédé que ce soit et quel qu’en soit le support, sans l’autorisation expresse et préalable de SWIMI à laquelle l’artiste a concédé ses droits est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 14. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES
14.1. Le transfert de propriété du Produit sera réalisé dès acceptation de la Commande par SWIMI, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
14.2. Quelle que soit la date du transfert de propriété du Produit, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où SWIMI prendra physiquement possession du Produit.
ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES
Des Données Personnelles du Client sont collectées par l’intermédiaire du Site Internet dans le cadre de l’exécution des Services dont le traitement est soumis au respect de la réglementation en vigueur, à savoir la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 puis par la loi du 20 juin 2018 (la "LIL") et le Règlement européen du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 Mai 2018 ("RGPD"), ainsi qu’au respect de la charte de protection des données personnelles de SWIMI disponible sur le Site Internet.
ARTICLE 16. MÉDIATION
16.1. En cas de réclamation sur une Commande qui n’aura pas pu être résolue amiablement par le service client de SWIMI depuis moins d’un an, le Client aura la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle. SWIMI propose aux Clients non-professionnels de saisir la plateforme de médiation de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) accessible à l’adresse suivante : https://mediateur.fcd.fr/.
16.2. Le Client pourra, également saisir la plateforme européenne de règlement des extrajudiciaire des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 17. DISPOSITIONS DIVERSES
17.1. Convention de preuve. Les Parties reconnaissent dans le cadre de leur relation que les courriers électroniques, SMS échangés entre eux ou encore les notifications effectuées par SWIMI sur le Site Internet feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
17.2. Autonomie des dispositions. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations quelconques des présentes deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non-valide ou illégale, les autres stipulations des présentes ne s’en trouveront pas affectées et les Parties ne seront pas déchargées de leurs obligations s’agissant de l’exécution des présentes. Dans cette hypothèse, SWIMI substituera dès que possible une stipulation valide et satisfaisante pour les parties en lieu et à la place de la stipulation dont la validité est affectée.
17.3. Notifications. SWIMI fait élection de domicile à l’adresse suivante : 4, rue Treilhard - 75008 Paris et le Client à l’adresse renseignée lors de sa Commande. Les notifications par voie d’email doivent être adressée à l’adresse suivante : contact@swimi.co pour SWIMI et à l’adresse email renseignée lors de la Commande pour le Client.
ARTICLE 18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE (attribution de juridiction)
18.1. Loi applicable. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
18.2. Juridiction. En cas de litige, SWIMI encourage à prendre dans un premier temps le Client à contacter ses équipes afin de trouver une solution amiable. SWIMI examinera les demandes raisonnables de résolution de litige au moyen de procédures alternatives. Dans l’hypothèse où le litige ne serait pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de règlement amiable, il sera porté devant devant les tribunaux compétents en vertu des règles de procédure civile française. Le cas échéant, pour les Clients professionnels, les Parties désignent les Tribunaux de Paris.
ANNEXE 1 EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DU CODE CIVIL
1. Garantie de conformité :
Article L.217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-6 du Code de la consommation :Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L.217-7 du Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L.217-8 du Code de la consommation En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-9 du Code de la consommation Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L.217-10 du Code de la consommation La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L.217-11 du Code de la consommation La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L.217-12 du Code de la consommation Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13 du Code de la consommation Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14 du Code de la consommation Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L217-15 du Code de la consommation Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L217-16 du Code de la consommation Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article L217-17 du Code de la consommation Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
2. Droit de rétractation :
Article L221-18 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-19 du Code de la consommation : Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L221-20 du Code de la consommation :Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L221-21 du Code de la consommation : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L221-22 du Code de la consommation : La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L221-23 du Code de la consommation : Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.
Article L221-24 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L221-25 du Code de la consommation : Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.
Article L221-26 du Code de la consommation : Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.
Article L221-26-1 du Code de la consommation : I.-Le professionnel s'abstient d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf lorsque ce contenu :
1° N'est d'aucune utilité pour le consommateur dès lors qu'il ne l'utilise plus ;
2° N'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel ;
3° A été agrégé avec d'autres données par le professionnel et ne peut être désagrégé ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés ;
4° A été généré conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.
II.-Sauf dans les situations visées aux 1° à 3° du II, le professionnel met à la disposition du consommateur, à la demande de ce dernier, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel.
III.-Le consommateur a le droit de récupérer ce contenu numérique sans frais, sans que le professionnel y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine.
IV.-En cas de rétractation du contrat, le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique par le consommateur, notamment en faisant en sorte que le contenu numérique ou le service numérique soit inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte d'utilisateur du consommateur, sans préjudice du II.
V.-Lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation, il s'abstient d'utiliser le contenu numérique et de le rendre accessible à des tiers.
Article L221-27 du Code de la consommation : L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L221-28 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
3. Garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du Code civil Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code civil Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du Code civil Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
4. Garantie d’éviction
Article 1626 du Code civil Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Article 1628 du Code civil Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
Article 1629 du Code civil Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.
Article 1630 du Code civil Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur :
1° La restitution du prix ;
2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;
3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;
4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.
5. Prescription
Article 2232 du Code civil Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
Formulaire d’exercice du droit de rétractation
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